Generated by All in One SEO v5.0.1.1, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site. # KONE & Associés ## Sitemaps - [XML Sitemap](https://koneassocies.com/sitemap.xml): Contains all public & indexable URLs for this website. ## Articles - [[:fr]Les droits d'auteur : Notion[:]](https://koneassocies.com/droit-dauteur-notion/) - La propriété littéraire et artistique comprend les droits d’auteur, les droits voisins[1] des droits d'auteur, les droits d'auteur sur les logiciels. - [[:fr]Droit des marques : notion[:]](https://koneassocies.com/droit-des-marques-notion/) - La propriété industrielle comprend le droit des dessins et modèles, le droit des marques et le droit des brevets. - [[:fr]La reconnaissance en tant qu’œuvre de l’esprit du défilé de mode [:]](https://koneassocies.com/la-reconnaissance-en-tant-quoeuvre-de-lesprit-du-defile-de-mode/) - Par une décision rendue le 5 février 2008, la Chambre criminelle de la Cour de cassation affirme officiellement pour la première fois la reconnaissance des défilés de mode comme œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. - [[:fr]La protection des données à caractère personnel à l’heure du tout connecté et du nouveau règlement européen[:]](https://koneassocies.com/la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-a-lheure-du-tout-connecte-et-du-nouveau-reglement-europeen/) - Le RGPD s’applique à tous les responsables de traitement établis à l’étranger, dès lors qu’est ciblé un ressortissant européen. - [Contrefaçon par imitation de marque ou d’un logo, rappel d’un fondement jurisprudentiel de la CJUE](https://koneassocies.com/contrefacon-par-imitation-de-marque-ou-dun-logo-rappel-dun-fondement-jurisprudentiel-de-la-cjue/) - Contrefaçon de marque par imitation : Le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. - [[:fr]Cybersurveillance des salariés[:]](https://koneassocies.com/cybersurveillance-des-salaries/) - Par deux arrêts rendu le 18 octobre 2006, la Chambre sociale de la Cour de Cassation étend un peu plus les pouvoirs de contrôle de l’employeur au sein de l'entreprise en ce qui concerne l’attitude des salariés et des outils informatique mis à leurs disposition. - [[:fr]Les limites de la liberté d’expression d’un syndicat[:]](https://koneassocies.com/les-limites-de-la-liberte-dexpression-dun-syndicat/) - « la communication au public par voie électronique est libre et que l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d’autrui » - [[:fr]Libre prestation des services : Jeux et Paris en ligne[:]](https://koneassocies.com/libre-prestation-des-services-jeux-et-paris-en-ligne/) - le PMU devra démonter qu’il remplit l’un des deux objectifs posés par la CJCE, à savoir qu’il prévient l’exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables ou alors que le PMU tant à réduire les occasions de jeux. Ainsi une restriction serait possible. - [[:fr]Télé-réalité : Requalification des contrats[:]](https://koneassocies.com/tele-realite-requalification-des-contrats/) - Observations sur l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 juin 2009 La jurisprudence et la doctrine s’attachent habituellement à définir le contrat de travail comme la « convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle - [[:fr]Le droit à l'information face au droit d'auteur[:]](https://koneassocies.com/le-droit-a-linformation-face-au-droit-dauteur/) - La Cour confirme que le droit d'auteur ne peut, pour le moment, être écarté sur le fondement du droit à l'information. - [[:fr]Un accord collectif d'entreprise ne vaut pas cession des droits d'auteur du salarié[:]](https://koneassocies.com/english-un-accord-collectif-dentreprise-ne-vaut-pas-cession-des-droits-dauteur-du-salarie/) - l'auteur d'une oeuvre doit céder ses droits de façon individuelle, l'accord collectif conclu entre une entreprise et plusieurs organisations syndicales, ne peut engager le créateur salarié s'il n'a pas participé à cet accord. - [[:fr]La diffusion en ligne d’extraits d’ouvrages non tombés dans le domaine public viole-t-elle les droits des éditeurs français ?[:]](https://koneassocies.com/la-diffusion-en-ligne-dextraits-douvrages-non-tombes-dans-le-domaine-public-viole-t-elle-les-droits-des-editeurs-francais/) - Google dans sa nouvelle activité « Google books » (Google livres) numérise et publie des ouvrages qui ne sont pas libre de droits n’étant pas tombés dans le domaine public et sans l’obtention d’aucune autorisation. - [[:fr]Le brevet, un outil pour la valorisation de l’innovation des PME[:]](https://koneassocies.com/le-brevet-un-outil-pour-la-valorisation-de-linnovation-des-pme/) - Le brevet s’avère être pour les PME un outil indispensable en matière de développement économique, qui peut leur permettre d’acquérir les fonds nécessaires à leur croissance et de nouer des partenariats avec de grandes entreprises. - [[:fr]Cybercriminalité : évolution législative et jurisprudentielle, le cas de la France[:]](https://koneassocies.com/cybercriminalite-evolution-legislative-et-jurisprudentielle-le-cas-de-la-france/) - Le frein à la cybercriminalité sera nécessairement international et généralisé à tous les acteurs de la société. - [Data protection in the EU Law – outlines and recent developments](https://koneassocies.com/english-data-protection-in-the-eu-law-outlines-and-recent-developments/) - Over the past decades growing use of processing of personal data has increased the risk of its illegality and made it necessary to introduce privacy protection in relation to this data formulated in 1980. - [COMBATING ILLEGAL DOWNLOADS FROM INTERNET ](https://koneassocies.com/english-combating-illegal-downloads-from-internet/) - The scale of illegal file sharing on the Internet is continuously increasing and as reports Telegraph, it is estimated that 6.5 million UK internet users download illegally copyrighted material every year and about 95 per cent of music downloads are thought to be illegal. - [Pas de contrefaçon de marque française sur internet dès lors que les consommateurs français ne sont pas ciblés](https://koneassocies.com/pas-de-contrefacon-de-marque-francaise-sur-internet-des-lors-que-les-consommateurs-francais-ne-sont-pas-cibles/) - Par une décision de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007, il a été jugé que la reprise d’une marque française sur un site internet dès lors que les produits de cette marque ne sont pas destinés aux consommateurs français ne constitue pas une contrefaçon. - [De la Directive relative aux pratiques commerciales déloyales à la proposition de Directive sur les droits des consommateurs du 8 octobre 2008 ](https://koneassocies.com/de-la-directive-relative-aux-pratiques-commerciales-deloyales-a-la-proposition-de-directive-sur-les-droits-des-consommateurs-du-8-octobre-2008-limpulsion-de-la-commission-en-faveur-des-echa/) - La Commission a décidé, en février 2003, de procéder non seulement à l’harmonisation des législations européennes et des Directives en matière de droit de la consommation ainsi que de rédiger un cadre commun de référence en droit des contrats. - [Jeux vidéo, régime juridique du logiciel ou du droit d'auteur ?](https://koneassocies.com/jeux-video-regime-juridique-du-logiciel-ou-du-droit-dauteur/) - La Cour de Cassation a récemment répondu à la question du statut juridique du jeu vidéo en droit français à travers son arrêt du 25 juin 2009 (07-20. 387). - [Parodie, Imitation de marque & logo](https://koneassocies.com/parodie-imitation-de-marque-logo/) - Dès lors qu’il n’y a aucune confusion entre les produits et services des marques, la reproduction ou l’imitation du logo dans le cadre d’une parodie ne constitue pas une contrefaçon mais une forme d'expression qui entre dans le cadre du droit à la liberté d’expression. - [Google, désormais responsable de traitementGoogle, désormais responsable de traitement](https://koneassocies.com/google-desormais-responsable-de-traitement/) - La notion de droit à l’oubli n’est pas une notion récente en France, la loi puis la jurisprudence en ont soulevé les principes, sans pour autant le consacrer vraiment, étant pour le moment, rattaché au droit à la vie privée. ## Pages - [[:fr]Nos conseils s'adressent à tous[:en]Our advice is offered to everyone[:zh]我们的建议是提供[:]](https://koneassocies.com/nos-conseils-sadressent/) - Vous êtes un particulier Vous souhaitez créer votre société : Le cabinet KONÉ & Associés vous apporte ses conseils sur les différentes législations en vigueur à respecter avant la création de l’activité et notamment sur la rédaction des mentions légales devant apparaître sur votre site internet, sur la réglementation concernant la loi « informatique et - [[:fr]Mentions légales[:en]Legal Notice[:zh]法律相关[:]](https://koneassocies.com/mentions-legales/) - Avertissement Le contenu de ce site est destiné à informer de manière générale et ne constitue en rien un conseil juridique et ne peut remplacer un entretien dans notre cabinet ou une consultation écrite qui permet d'analyser avec le client l’étendu de la problématique posée. Liens hypertexte La création d’un lien hypertexte pointant uniquement vers - [[:fr]Contact [:en]Contact [:zh]联系[:]](https://koneassocies.com/contact-us/) - KONÉ & Associés KONÉ & Associés SUISSE Boulevard Bischoffsheim n°39 Rue Rodolphe-Toepffer 8 1000 Bruxelles BELGIQUE 1206 Genève 12 SUISSE Téléphone : +32(0) 2 31 86 043 Téléphone : +41(0)22 519 22 88 E-mail : contact@koneassocies.com - [[:fr]Propriété Intellectuelle [:en]Intellectual Property[:zh]知识产权[:]](https://koneassocies.com/domaine-expertise/propriete-intellectuelle/) - Les conseillers juridiques spécialisés en droit des nouvelles technologies. Innover simplement, nous protégeons efficacement, vous valorisez durablement - [[:fr]Conditions générales[:]](https://koneassocies.com/conditions-generales/) - Conditions générales Le cabinet KONÉ & Associés est régi par la loi belge. En posant une question par l’intermédiaire du site lesconseillersjuridiques.com, vous émettez la volonté d'entrer en relation contractuelle avec le cabinet KONÉ & Associés. Cette relation contractuelle est un contrat de mandat au sens des articles 1370, 1372 et suivants du code civil. - [[:fr]CNIL – Protection des données à caractère personnel[:en]CNIL – Protection of personal data[:zh]CNIL - 保护个人资料[:]](https://koneassocies.com/domaine-expertise/cnil-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/) - consultez le cabinet KONÉ & Associés pour vous accompagner dans la mise en application du RDGP qui impose de nouvelles obligations, accompagner votre Délégué à la protection des données dans ses missions. - [[:fr]Droit des nouvelles technologies[:en]New technology law[:zh]科技法[:]](https://koneassocies.com/domaine-expertise/e-business/) - Les conseillers juridiques spécialisés en droit des nouvelles technologies. Innover simplement, nous protégeons efficacement, vous valorisez durablement - [[:fr]Le cabinet [:]](https://koneassocies.com/le-cabinet/) - La Fondatrice Koumba KONÉ est titulaire du Master 2 "droit des nouvelles technologies et de la société de l’information" de l’université Paris Ouest Nanterre la Défense, obtenu 2006 sous la direction de Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE. Elle est également diplômée du Master 2 "Stratégie de Propriété intellectuelle et innovation", de l’université de Strasbourg en partenariat avec l’IEEPI - [[:fr]Présentation [:en]About The Firm[:zh]事务所简介[:]](https://koneassocies.com/presentation-du-cabinet/) - Cabinet d'avocats spécialisés en droit des nouvelles technologies. Innover simplement, nous protégeons efficacement, vous valorisez durablement - [[:fr]Honoraires[:en]Fees[:zh]费用[:]](https://koneassocies.com/honoraires/) - Parce que chaque affaire est différente, n’hésitez pas à nous contacter afin de nous exposer votre situation. Ainsi, nous serons en mesure d’établir le tarif horaire en fonction de la problématique soumise en tenant compte de sa complexité et de l’urgence. Le cabinet KONÉ & Associés établit des conventions d’honoraires en fonction de chaque dossier et - [[:fr]Publications[:en]Publications[:zh]出版物[:]](https://koneassocies.com/publications/) - [[:fr]Domaine d'expertise[:en]Practice Areas[:zh]业务专长[:]](https://koneassocies.com/domaine-expertise/) ## Catégories - [Droit d'auteur & Contrefaçon](https://koneassocies.com/category/droit-dauteur-contrefacon/) - [Droit pénal et Cybercriminalité](https://koneassocies.com/category/droit-penal-et-cybercriminalite/) - [Jeux et Paris](https://koneassocies.com/category/jeux-et-paris-en-ligne/) - [Liberté d'expression](https://koneassocies.com/category/liberte-dexpression/) - [Droit de la consommation](https://koneassocies.com/category/droit-de-la-consommation/) - [Vie privée](https://koneassocies.com/category/vie-privee/) - [Protection des données](https://koneassocies.com/category/protection-des-donnees/) - [Droit de la PI & droit d'auteur](https://koneassocies.com/category/droit-de-la-pi-droit-dauteur/) - 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